
Interruption de l'instance
Par Albert CASTON le 01/09/2025
Interruption de l'instance Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-12.770 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00385 Non publié au bulletin Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Audience publique du mercredi 02 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 05 février ... Lire la suite >