Cour d'appel de Nîmes, le 4 septembre 2025, n°25/00038
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 4 septembre 2025, saisi de l’appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 11 décembre 2024, il est statué sur des mesures urgentes en indivision successorale. À la suite d’un décès survenu en 2022, les deux héritiers se retrouvent en indivision, l’un étant placé sous curatelle renforcée ... Lire la suite >