
La France condamnée par la CEDH : une avancée pour les droits des victimes de violences conjugales
Par Fiona VALENZA le 11/07/2025
La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu une décision marquante: le consentement au mariage ne signifie pas consentement aux relations sexuelles. Cette décision remet en question le divorce pour faute basé sur le refus de relations intimes et renforce la reconnaissance du viol conjugal. Les délais judiciaires pour ... Lire la suite >