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Dernières publications des avocats

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Interruption de l'instance

Interruption de l'instance

Par Albert CASTON le 01/09/2025
Interruption de l'instance Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-12.770 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00385 Non publié au bulletin Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Audience publique du mercredi 02 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 05 février ... Lire la suite >
French labour law - Back to school: will you be going back to your Bermuda to extend your vacation?

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Par Frédéric CHHUM le 01/09/2025
1. The principle of employee freedom of dress In principle, employees have individual freedom to dress, as emphasized in Article L1121-1 of the French Labor Code: "No one may impose restrictions on the rights of individuals and individual and collective freedoms that are not justified by the nature of the task to be performed or proportionate to the desired ... Lire la suite >
Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants

Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants

Par Albert CASTON le 01/09/2025
Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.428 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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