
Abus de droit & échanges de titres suite à une fusion : le TA de Paris valide l’usage des actions amortissables !
Par Maxime CARPENTIER le 02/02/2026
Dans un jugement rendu le 28 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris vient de porter un coup d'arrêt à une lecture extensive de la notion de soulte par l'administration fiscale, au cas d'une remise de titres amortissables. Dans cette affaire, en synthèse, l’administration contestait - au niveau de l'associé ... Lire la suite >





