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Donations dans un contexte international

Donations dans un contexte international

Par Yan FLAUDER le 05/09/2025
Les transmissions internationales de patrimoine sont de plus en plus fréquentes. Mais entre différences d’assiette, conventions fiscales rares et pratiques parfois restrictives de l’administration, le risque de double imposition est bien réel. Le cadre juridique Français En présence de donations dans un ... Lire la suite >
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.436 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00339 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques

Par Albert CASTON le 04/09/2025
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-21.074 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 juin ... Lire la suite >
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