Cour d'appel de Paris, le 4 septembre 2025, n°24/19497
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris statue sur l'appel d'une ordonnance rendue en référé le 15 octobre 2024. Était en cause la désignation d'un administrateur provisoire d'une indivision successorale portant sur une exploitation agricole. À la suite du décès de l'exploitant, ses héritiers ont assigné en référé pour faire ... Lire la suite >