
Accident de service, provision de 9.784,06 euros obtenue en GUYANE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 27 octobre 2025, Tribunal Administratif de la GUYANE, n° 2500162.Contre l’État (ministère des Armées).Un agent de l’État avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Une expertise médicale avait ... Lire la suite >




