
Isolement sans Consentement : Le Conseil Constitutionnel renforce les Droits des Majeurs Protégés
Par Claudia CANINI le 07/07/2025
Analyse de la Décision n° 2024-1127 QPC du 5 mars 2025 du Conseil Constitutionnel La protection des majeurs vulnérables constitue un pilier fondamental de notre droit, visant à garantir leur dignité et l'effectivité de leurs droits. C'est dans ce cadre essentiel que s'inscrit la récente décision ... Lire la suite >