
Obligation d'entretien du bailleur et de garantie de jouissance paisible , est une obligation de résultat
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/07/2025
La cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2025,a indiqué que les obligations du bailleur d'entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d'assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure . l'indemnisation du locataire doit être intégral. Le ... Lire la suite >