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Le courrier par lequel l'administration annonce qu'une subvention a été versée à tort et doit être restituée peut-il être contesté ?

Le courrier par lequel l'administration annonce qu'une subvention a été versée à tort et doit être restituée peut-il être contesté ?

Par Goulven LE NY le 06/11/2024
Les Cour administratives d'appel de Lyon et de Toulouse viennent de rendre deux décisions en complète opposition sur cette question. Position de la Cour administrative d'appel de Lyon Selon la Cour administrative d'appel de Lyon, une telle lettre est une mesure préparatoire qui ne peut être contestée devant le ... Lire la suite >
Militaire – Victime – Essais nucléaires – Maladie - Myélome : Quelques exemples de jurisprudences récentes favorables aux victimes

Militaire – Victime – Essais nucléaires – Maladie - Myélome : Quelques exemples de jurisprudences récentes favorables aux victimes

Par Vincent RAFFIN le 06/11/2024 - 1 commentaire
Même si chaque dossier est particulier et qu'il n'y a évidemment pas en la matière de réponse définitive, l'on peut néanmoins observer une tendance jurisprudentielle administrative actuelle favorable aux victimes avec une exigence probatoire difficile à contrecarrer pour le CIVEN et l'Etat. ... Lire la suite >
Accident de la route – Victime – Travailleurs indépendants : La pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Accident de la route – Victime – Travailleurs indépendants : La pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Par Vincent RAFFIN le 05/11/2024
Par cette décision du 10 octobre 2024 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation entend transposer la solution de principe issue des arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023 à la pension d'invalidité versée aux travailleurs indépendants, laquelle est déterminée ... Lire la suite >
Publiée entre et