
Provision de 20.000 euros confirmée par la Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 18 janvier 2024, Cour Administrative d’Appel de TOULOUSE, n° 23TL02463.Contre le CCAS de VEDÈNE.Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.Le juge des référés du Tribunal Administratif ... Lire la suite >




