Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.
Par Arnaud SOTON le 05/11/2024
La société mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut pas profiter des rehaussements apportés aux résultats individuels de l'une des sociétés membres du groupe pour solliciter, dans le délai spécial de réclamation, la prise en compte, pour le calcul de l'impôt ... Lire la suite >