Cour d'appel de Pau, le 4 septembre 2025, n°23/00753
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Cour d'appel de Pau, chambre sociale, 4 septembre 2025. L'arrêt tranche un litige relatif à une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur après un accident allégué lors d’une intervention technique. La difficulté tient à la recevabilité de l’action malgré l’absence de tentative de conciliation, puis à l’exigence probatoire ... Lire la suite >