
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ET ILLÉGALITÉ MANIFESTE
Par Yassine CHAMAS le 10/09/2025 - 1 commentaire
Par une décision récente intervenue le 19 août 2025 (CE, 19 août 2025, n°496157), le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'illégalité manifeste - à savoir violation claire des règles du PLU par exemple - le maire a l'obligation de retirer le permis de construire tacitement accordé dans ... Lire la suite >