Cour d'appel de Paris, le 5 septembre 2025, n°23/06038
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 25/12/2025
Par un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 12, se prononce sur l'opposabilité d’une prise en charge d’une maladie professionnelle. Le litige porte sur la portée du contradictoire dans l’instruction devant le comité régional de reconnaissance et sur l’accès de l’employeur aux pièces médicales. Un salarié, ... Lire la suite >