
Rappel du cadre juridique de l’interdiction de gérer en matière de fraude fiscale
Par Nathalie AFLALO le 28/01/2026
En cas de condamnation pour fraude fiscale au sens de l’article 1741 du code général des impôts, le juge pénal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction : d’exercer une profession commerciale ou industrielle, et/ou de diriger, administrer, gérer ou contrôler, ... Lire la suite >






