
Dettes anciennes et « dette perpétuelle » : quand le remboursement pendant des années ne réduit pas le capital
Par Léonore PELLICANO le 30/07/2026
Dettes anciennes et « dette perpétuelle » : quand le remboursement pendant des années ne réduit pas le capital Dans le domaine du recouvrement de créances, certaines situations interrogent le sens de remboursement d'une dette. Peut-on considérer qu'un débiteur qui effectue des paiements réguliers ... Lire la suite >






