Licenciement pour inaptitude non professionnelle : le salarié peut-il prétendre au paiement d’une indemnité de préavis ?
Par Hélène BAU le 30/10/2024
La Cour de cassation, par une décision rendue le 2 octobre 2024 confirme que, dans le cadre juridique actuel, un salarié licencié pour inaptitude physique due à un accident ou une maladie non professionnelle n'a pas droit, en principe, à une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, cette indemnité ... Lire la suite >