L’URSSAF peut reporter la date de sa première visite si elle vous en informe dans un délai raisonnable !
Par Eric ROCHEBLAVE le 30/10/2024
L’URSSAF peut reporter la date de sa première visite si elle vous en informe dans un délai raisonnable ! L’URSSAF doit respecter un délai raisonnable pour vous informer de tout report de la première visite de ses contrôleurs. Un défaut d’information en temps utile viole le principe du contradictoire ... Lire la suite >