
Décret n° 2026-683 : ce qui change dans la procédure civile amiable
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 29/07/2026
Paru ce 29 juillet 2026 au Journal officiel, le décret n° 2026-683 portant diverses mesures de simplification procédurale met à jour le code de procédure civile. Traditionnellement publié chaque été, ce décret annuel introduit cette année plusieurs nouveautés notables pour le livre 5 ... Lire la suite >






