
Surendettement, vérification des créances. Recevabilité des contestations.
Par Guillaume FRICKER le 29/06/2025
La Cour de cassation renforce le principe de concentration temporelle des contestations en surendettement : l’arrêt du 12 juin 2025 confirme que toute demande hors délai est irrecevable, sécurisant ainsi l’état du passif et imposant au débiteur de formuler en bloc ses contestations sous vingt jours. Civ. 2e, 12 ... Lire la suite >