Cour d'appel de Nancy, le 4 septembre 2025, n°24/02185
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
La Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, statue le 4 septembre 2025 sur renvoi après cassation partielle du 7 février 2024. Le litige concerne le décompte des heures supplémentaires et la restitution de sommes versées à la suite de décisions antérieures. Un accord-cadre du 19 juin 2000 instaure la réduction à trente‑cinq heures et précise le ... Lire la suite >