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French labour law - Harassment in the event of a rupture conventionnelle - Pressure from an employer to force an employee to accept a negotiated departure = moral harassment = nullity of the dismissal (CA Paris Feb. 12th,  2025)

French labour law - Harassment in the event of a rupture conventionnelle - Pressure from an employer to force an employee to accept a negotiated departure = moral harassment = nullity of the dismissal (CA Paris Feb. 12th, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 17/02/2025 - 1 commentaire
In a decision of February 12th, 2025 (RG 21/03924), the Paris Court of Appeal ruled that pressure to force an employee responsible for transport and logistics to negotiate a departure constituted moral harassment. The employee produced an audio recording of the interview of 25 September 2019, from which it emerged that the employer had stated his intention to ... Lire la suite >
Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce

Sécuriser l'achat d'un fonds de commerce

Par Sophie PETROUSSENKO le 17/02/2025
https://cabinet-petroussenko.com/securiser-lachat-dun-fonds-de-commerce/ Lors de l’achat d’un commerce , l’acheteur doit prendre plusieurs précaution. Le bail tout d’abord : ses stipulations et sa durée restant à courir, le montant du loyer. Il doit anticiper, s’il y a un risque de déplafonnement de ce ... Lire la suite >
Harcèlement à la rupture conventionnelle - Pressions d’un employeur pour contraindre un salarié à accepter un départ négocié = harcèlement moral = nullité du licenciement (CA Paris 12 fév. 2025)

Harcèlement à la rupture conventionnelle - Pressions d’un employeur pour contraindre un salarié à accepter un départ négocié = harcèlement moral = nullité du licenciement (CA Paris 12 fév. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 17/02/2025 - 1 commentaire
Dans un arrêt du 12 février 2025 (RG 21/03924), la Cour d’appel de Paris juge que des pressions pour contraindre une salariée responsable transport et logistique à négocier un départ constituent un harcèlement moral. La salariée produisait un enregistrement sonore de l'entretien du 25 septembre 2019 ... Lire la suite >
FAILLITE - AVOCAT A LYON

FAILLITE - AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 17/02/2025
Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire qui aurait commis une faute de gestion, ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, peut être condamné ... Lire la suite >
Publiée entre et