
C’est officiel : la plateforme de déclaration des pénalités logistiques est ouverte !
Par Capucine DAVID-PASTRE le 10/02/2026
C’est officiel : la plateforme de déclaration des pénalités logistiques est ouverte ! La loi « Descrozaille » / EGAlim 3 (loi n°2023-221 du 30 mars 2023) impose aux fournisseurs comme aux distributeurs de transmettre à la DGCCRF un état précis des pénalités logistiques appliquées ... Lire la suite >






