Cour d'appel de Nancy, le 4 septembre 2025, n°23/02702
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Nancy tranche la validité d'un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail. Le salarié, couvreur zingueur depuis 2014, chute d'un échafaudage dépourvu de plinthes et est déclaré inapte lors de la visite de reprise de juin 2021. L'employeur rompt le contrat pour inaptitude avec ... Lire la suite >