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Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants

Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants

Par Albert CASTON le 01/09/2025
Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.428 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00389 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Une réforme discrète de la loi du 6 juillet 1989 par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

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Par Camille WATTIEZ le 31/08/2025
Les débats sur les délais de paiement en audience devant le Juge des contentieux de la protection restent similaires à ceux basés sur l’ancienne rédaction de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il faut dire que la réforme de la loi du 27 juillet 2023 n’a pas fait grand bruit. Pourtant, ... Lire la suite >
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