Cour d'appel de Nîmes, le 24 juillet 2025, n°24/01661
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 24 juillet 2025, la juridiction se prononce sur les conditions et effets d'un désistement d'appel. La procédure trouve son origine dans une demande d'expertise, rejetée en référé, relative à l'estimation d'un immeuble sur le fondement de l'article 145. L'appelant a ensuite interjeté appel, puis déclaré ... Lire la suite >