Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°23/03066
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La Cour d’appel de Bordeaux, 24 juillet 2025, statue sur l’éligibilité d’un demandeur à la prestation de compensation du handicap, au titre des aides humaines. L’intéressé avait sollicité la PCH auprès de l’organisme compétent, qui a refusé au regard des critères du code de l’action sociale et des familles. Le recours administratif ... Lire la suite >