
La négligence du Notaire sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts
Par Yohann KERMEUR le 24/10/2025
Une promesse de vente avait été signée, chez le Notaire, le 1er août 2022 par nos clients, qui s'engageaient ainsi à vendre leur bien au profit de la "bénéficiaire de la promesse", laquelle déclarait ne pas recourir à l'emprunt. Cette dernière devait néanmoins ... Lire la suite >





