
Précisions sur les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Par son arrêt du 12 juillet 2019, M. et Mme A.…, n° 422542, aux Tables (B), le Conseil d’Etat précise la notion de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole. En effet, l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme, repris à l’actuel article R. 151-23, dispose que ... Lire la suite >