
Fonctionnaire victime d’un accident de service, peut-il obtenir une indemnisation en plus de sa rente ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Oui.Le Conseil d’État l’a de nouveau confirmé par un arrêt du 16 juin 2022 (n° 443367).La rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’invalidité.Elles ... Lire la suite >




