Cour d'appel de Limoges, le 4 septembre 2025, n°24/00595
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
Cour d’appel de Limoges, 4 septembre 2025. Une salariée, ouvrière de niveau II dans la métallurgie, revendiquait une inégalité de traitement tenant d’une part à l’accès au dispositif d’actions gratuites LTI pour 2018, 2019 et 2020, et d’autre part au bénéfice de primes dites immédiates pour 2018 et 2019, ainsi qu’un complément de ... Lire la suite >