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Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°21/01204

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La cour d’appel de Bordeaux, 24 juillet 2025, statue en matière d’allocation aux adultes handicapés. Le litige porte sur la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, condition d’attribution lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%. L’enjeu réside dans l’identification des critères ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°20/05051

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... Rendue par la Cour d’appel de Bordeaux le 24 juillet 2025, la décision tranche un litige né à la suite d’un accident du travail déclaré le 16 mars 2016. Le salarié, conducteur, a présenté des fourmillements au membre ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°20/05051

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 juillet 2025, la chambre sociale statue sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur à la suite d’un accident du travail. Le litige naît de symptômes neurologiques apparus au temps et au lieu de travail, suivis d’un diagnostic d’accident vasculaire cérébral et ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Angers, le 24 juillet 2025, n°24/01589

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt du 24 juillet 2025, la cour d’appel d’Angers, première chambre, a infirmé un jugement du 6 juin 2024 relatif à une indivision successorale. Le litige portait sur l’autorisation judiciaire de vendre un immeuble indivis dépendant d’une succession. Un immeuble dépendant d’une succession réunissait cinq coïndivisaires majeurs. Quatre ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Angers, le 24 juillet 2025, n°24/01589

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Par un arrêt du 24 juillet 2025, la cour d'appel d'Angers s'est prononcée sur les conditions d'autorisation judiciaire de vente d'un bien indivis en l'absence de consentement de l'un des coindivisaires. Cette décision illustre l'articulation délicate entre les articles 815-5 et 815-6 du code civil, ainsi que les exigences procédurales qui en découlent. Un ... Lire la suite >
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