Cour d'appel de Bordeaux, le 24 juillet 2025, n°21/01204
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
La cour d’appel de Bordeaux, 24 juillet 2025, statue en matière d’allocation aux adultes handicapés. Le litige porte sur la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, condition d’attribution lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79%. L’enjeu réside dans l’identification des critères ... Lire la suite >