Tribunal judiciaire de Rouen, le 24 juillet 2025, n°24/02911
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Le tribunal judiciaire de Rouen, 24 juillet 2025, statue sur une demande de divorce autre que par consentement mutuel et organise ses conséquences personnelles et patrimoniales. La décision fixe la compétence, détermine la loi applicable, prononce la dissolution et ordonne diverses mesures relatives aux effets du divorce. Les époux se sont mariés en 2017, ... Lire la suite >