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La saisine d’une CRCI vaut-elle demande préalable ?

Une demande d'indemnisation adressée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) vaut demande préalable en indemnisation obligatoire dans un recours de plein contentieux en responsabilité médicale d'un établissement public de santé formé devant un tribunal administratif. Dans un jugement en date du 8 ... Lire la suite >
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Courtoisie entre confrères

Voilà deux jours de suite qu'en des tribunaux différents, des confrères qui ne le sont pas moins piétinent sans élégance la plus élémentaire des courtoisies, cela devient pénible. Nos agendas sont complexes, les juges souvent en retard, les couloirs d'attente exigus, certes, mais cela vaut pour tous. Hier matin à Versailles, un confrère local, ... Lire la suite >
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Une proposition pour moderniser l'instruction

Je rêve d'une justice qui emploie un fonctionnaire commun aux greffes d'instruction pour prendre les actes lorsque les magistrats sont en actes. Ce n'est pas une nouvelle technologie qu'il faut mettre en oeuvre, pas, un écran ou un micro, non juste un greffier commun... Car à mon sens, le code de procédure pénale devra être lui aussi réécrit, ou ... Lire la suite >
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Vendredi, ciel gris, triste, triste...

On accompagne la misère. On serre les poings dans nos manteaux. On se regarde, parole superflue, muette prière. On s'enfonce, on se cache sous des bonnets bien chauds. La faucheuse croise notre chemin, Souvent, On en veut aux hommes, au destin, De ne pas écouter la voix du vent. Humanité, probité, et quoi encore? Des larmes sur un destin brisé; Le ... Lire la suite >
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Validité et échange des permis de conduire des états étrangers

Permis de conduire délivrés par des etats tiers Venant d'un Etat africain, ou d'ailleurs, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins échangeable contre le permis de conduire français. En effet, aux termes de la législation en vigueur, tout permis de conduire national, délivré par un Etat tiers (Etat ni membre de la Communauté ... Lire la suite >
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validité et échange de permis de conduire des états étrangers

Permis de conduire - Etats membres de l'union européenne Venant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins reconnu en France. En effet, aux termes de la législation en vigueur, ''tout permis de conduire national ... Lire la suite >
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