Indivision : une nouvelle exception à la règle de l’unanimité
L'Assemblée Nationale a adopté le 14 octobre 2008, à l'occasion de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, certaines dispositions relatives au régime de l'indivision. La règle de l’unanimité dans la gestion de l’indivision fixée par l’article 815-3 du Code civil va-t-elle résister aux ... Lire la suite >