Obligation de quitter le territoire français : Couple divorcé et exercice conjoint de l'autorité parentale
Par Amadou TALL
L'exercice conjoint de l'autorité parentale : Intérêt supérieur de l'enfant Si, par le jugement de divorce prononcé (...), le tribunal de grande instance de Lille a fixé chez la mère la résidence habituelle de l'enfant, il a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale et accordé à M. XY le bénéfice d'un droit de visite de sa fille dont ... Lire la suite >