oqtf : Des observations écrites ou orales ? Non !
Par Amadou TALL
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne sont pas applicables lorsque le préfet prend un refus de séjour ... Sur la deuxième question Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, ... Lire la suite >