inventions de salariés et preuve du contrat de travail.
Cour de cassation, (soc.) 9 avril 2008, N° de pourvoi: 07-40134 La Cour de cassation de montre très stricte sur la preuve du contrat de travail. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2006) que M. Serge X..., co-titulaire déclaré avec son frère Georges X... d'un brevet d'invention visant la production d'un produit pharmaceutique à usage ... Lire la suite >