Urgence à suspendre le "Ref.49" ou exigences de protection et de sécurité routière ?
Par André ICARD
Le juge du référé suspension doit rechercher, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions commises sur une brève période de temps, si l'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul Ref.49 répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans un arrêt en date du 23 mai 2008, ... Lire la suite >