Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

régime matrimonial légal et héritage

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquets. Cela veut dire que tout ce qui a été acheté ou économisé durant la communauté est présumé commun. Par contre les héritages et les donations ne sont pas communs, ils restent propres à celui qui les perçoit. Reste la question des héritages qui auraient été versés ... Lire la suite >
Photo de profil

Redevance et exercice libéral à l’hôpital

Un décret n°2008-464 du 15 mai 2008 est venu préciser les modalités de la redevance due par les praticiens hospitaliers qui exerce une activité libérale dans les établissements publics de santé en modifiant les dispositions des articles D.6154-10-1 et D.6154-10-3 du Code de la Santé publique de la manière suivante : Article 1 : L'article D. 6154-10-1 ... Lire la suite >
Photo

TEL EST PRIS QUI CROYAIT PRENDRE

Il est toujours intéressant de relever et d'analyser les arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, notamment, comme en l'espèce, quand elle désavoue une de ses chambres après un premier renvoi de cassation. La question posée à l'Assemblée plénère et tranchée par elle le 9 mai 2008 pourrait peut-être être d'ailleurs étendue ... Lire la suite >
Photo de profil

Désistement d'instance ou d'action

Il arrive que dans une affaire, on souhaite se désister de sa demande devant le tribunal. envisage t'on d'abandonner totalement et définitivement cette demande c'est à dire de renoncer à toute possibilité d'action même futur concernant ce point: il faut alors faire un désistement d'instance et d'action. au contraire souhaite t'on seulement abandonner ... Lire la suite >
Photo de profil

Retard dans la publication d’un avis d’enquête publique

Le juge ne peut annuler la procédure d'enquête publique au seul motif de la tardiveté de la publication sans rechercher si ce retard est de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique pour défaut d'information et de consultation du public. Dans un arrêt en date du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat précise que s'il ... Lire la suite >
Photo de profil

Comment divorcer seul?

Mon mari est parti sans laisser d'adresse. Mon épouse refuse de divorcer et ne viendra pas à l'audience. Mon mari est d'accord pour divorcer mais il ne fera rien et ne prendra pas d'avocat. Ces questions semblent souvent insurmontables aux justiciables, pourtant la réponse est simple: cela ne pose aucun problème. Le fait de ne pas se présenter à ... Lire la suite >
Publiée entre et