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reconnaissance de paternité et loi applicable

Lorsqu'un enfant est reconnu par un seul parent, il prend automatiquement la nationalité de ce parent. Si une procédure en reconnaissance de paternité est engagée, le juge français a l'obligation de vérifier si cette procédure est recevable selon le droit national de l'enfant (article 311-14 du code civil). Chaque pays a sa propre législation, plus ... Lire la suite >
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les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règlescommunautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Il faut lire le livre Blanc de la Commission du 2 avril dernier sur le sujet. Tout citoyen ou toute entreprise subissant des dommages du fait d'une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE) doit pouvoir demander réparation à celui qui a causé les dommages. Ce droit des victimes ... Lire la suite >
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Poème emprunté

Tardivement ce week-end. L'exercice de la vie, quelques combats au dénouement sans solution mais aux motifs valides, m'ont appris à regarder la personne humaine sous l'angle du ciel dont le bleu d'orage lui est le plus favorable. (René Char, Lettera amorosa). Lire la suite >
Publiée entre et