Droit maritime: saisie de navire et opposabilité au juge national d'une clause compromissoire
En droit français, comme en droit comparé, il est admis que ni la stipulation d'une clause compromissoire ni même la saisine du tribunal arbitral ne font échec à la compétence du juge pour ordonner une mesure conservatoire. En demandant au juge une mesure conservatoire, les parties ne renoncent pas à la compétence exclusive de l'arbitre pour trancher ... Lire la suite >