In extenso un arrêt du 21 février sur le recours des tiers payeurs.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section. 21 février 2008. Pourvoi n° 07-11.712. Arrêt n° 270. Rejet. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mai 2006 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), dans le ... Lire la suite >