Indivision, ancienne loi, la cour de cassation règlemente les doits des tiers.
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2008 apporte des précisions importante sur le nouvel article 815 al 3 du code civil. Les caisses, créancières d'un héritier peuvent elles assigner l'indivision du débiteur en vue d'obtenir la licitation des biens indivis et ainsi pouvoir recouvrer leur créance? En l'espèce, la CRCAM de Champagne-Bourgogne, ... Lire la suite >