Une reconnaissance de dettes peut etre dactylographiée
Une acte dactylographié comportant la signature de son auteur peut etre analysé comme une reconnaissance de dettes. L’article 1326 du code civil, prévoit « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature ... Lire la suite >