Droit de préemption à Cagnes sur Mer (06) et baux commerciaux
Par Carole GHIBAUDO
Une délibération en date du 13 décembre 2007 prise par la commune de Cagnes sur Mer a instauré, conformément à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Lire la suite >