
Immobilier dégradé, insalubre ou dangereux : quand la responsabilité pénale du bailleur est engagée
Par Emeline DUBOIS le 04/01/2026
Un bailleur peut être pénalement poursuivi en cas de : – logement indigne ou insalubre, – non-respect des normes de sécurité, – inertie face à un danger identifié. Les infractions peuvent viser : – la mise en danger d’autrui, – les infractions au code de la construction, – ... Lire la suite >