Cour d'appel de Douai, le 4 septembre 2025, n°25/01366
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 26/12/2025
La Cour d’appel de Douai, chambre 1 section 1, a rendu le 4 septembre 2025 un arrêt confirmant partiellement une ordonnance de référé du 25 février 2025 du président du tribunal judiciaire de Saint-Omer. Le litige naît d’une succession comprenant une maison d’habitation, une cour et des terrains, adossés à des bâtiments d’exploitation apportés ... Lire la suite >