Tribunal judiciaire de Metz, le 25 juillet 2025, n°24/00886
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La décision émane du Tribunal judiciaire de Metz, pôle social, en date du 25 juillet 2025. Elle tranche un litige d’indu relatif au complément de libre choix du mode de garde versé dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant. L’allocataire contestait la récupération d’un trop-perçu de 445,16 euros portant sur la période de mai à ... Lire la suite >