Tribunal judiciaire de Rouen, le 25 juillet 2025, n°23/05191
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 25 juillet 2025, la juridiction statue sur l’opposition formée contre une contrainte recouvrant un indu d’allocations. L’organisme public chargé de l’emploi réclamait 14 196,30 euros, correspondant à des allocations versées malgré la reprise d’une activité salariée non déclarée entre août ... Lire la suite >