Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 28 juillet 2025, n°22/02156
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bourg‑en‑Bresse a statué le 28 juillet 2025 sur une demande en divorce contentieux. Les époux, unis en 2001, vivaient séparés de longue date, la date pivot retenue étant le 17 mars 2020. Une ordonnance de non‑conciliation est intervenue le 27 octobre 2020, puis l’instruction a été clôturée ... Lire la suite >