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Cour d'appel de Toulouse, le 29 juillet 2025, n°24/03302

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 29 juillet 2025 (1re chambre, section 2), la juridiction confirme un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 29 janvier 2018 ayant déclaré inopposable, sur le fondement de l’action paulienne, une donation de nue-propriété consentie par un débiteur à ses enfants. La créance à ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 29 juillet 2025, n°22/02485

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, 29 juillet 2025 (1re chambre, section 2, n° 475/25, RG 22/02485), statue sur la liquidation-partage des successions d’époux mariés sous communauté. Les époux avaient consenti des donations en avancement d’hoirie et conclu des baux ruraux à long terme avec deux des héritiers. La mère est décédée en 1997, le père ... Lire la suite >
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