
Bail commercial : compétence matérielle, territoriale et élection de domicile
Par Mathilde BLOCK le 10/10/2025
Par une série d’arrêts infirmatifs, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 1, chambre 3, 24 novembre 2024) rappelle que si les parties à un bail commercial ont la qualité de commerçantes, elles peuvent déroger au principe de compétence territoriale du lieu de situation de l’immeuble ... Lire la suite >






