Cour d'appel de Amiens, le 5 septembre 2025, n°24/03437
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 5 septembre 2025, la juridiction de tarification a été saisie d'un recours formé par un employeur qui sollicitait l'inscription au compte spécial du coût d'une maladie professionnelle imputé sur son compte 2022. Après un rejet administratif intervenu le 6 mars 2024, l'employeur a délivré, le 7 mai ... Lire la suite >

