Tribunal judiciaire de Rennes, le 30 juillet 2025, n°23/01154
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Par un jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 30 juillet 2025, la juridiction sociale tranche un contentieux de contrainte en matière de recouvrement. Un organisme de recouvrement a décerné une contrainte pour cotisations et majorations, signifiée au cotisant, qui a formé opposition en exposant une usurpation d’identité. L’organisme s’est ... Lire la suite >