
Notion de désordre relevant de la responsabilité décennale pendant le délai de dix ans
Par Albert CASTON le 08/10/2025
Notion de désordre relevant de la responsabilité décennale pendant le délai de dix ans Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.517 ECLI:FR:CCASS:2025:C300461 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 septembre 2025 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >





