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Saisie conservatoire de navire

Saisie conservatoire de navire

Par Guillaume FRICKER le 07/10/2025
Un arrêt du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation facilite la saisie conservatoire de navire : il n'est plus nécessaire de prouver que la créance est fondée, une simple allégation suffit. Cette décision renforce l'efficacité du recouvrement pour les créances maritimes en accélérant ... Lire la suite >
Publiée entre et