Tribunal judiciaire de Versailles, le 31 juillet 2025, n°25/00084
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Le tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 31 juillet 2025 statuant selon la procédure accélérée au fond, se prononce sur le règlement provisoire d’une succession. La décision confronte, d’une part, la demande de désignation d’un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil, et, d’autre part, ... Lire la suite >