Tribunal judiciaire de Toulouse, le 31 juillet 2025, n°25/02047
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu, le 31 juillet 2025, un jugement en matière de divorce hors consentement mutuel, saisi sur le fondement de l’article 1107 du code de procédure civile. L’audience d’orientation s’est tenue le 13 mai 2025, suivie d’une ordonnance de clôture à la même date. La décision, rendue par mise à disposition, est ... Lire la suite >