
Fuite d'une canalisation de distribution d'eau potable , c'est la responsabilité contractuelle qui prime
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/10/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 4 septembre 2025 qui indique que la responsabilité contractuelle (art 1147 du c civ) s'applique ,pour une fuite sur une canalisation de distribution d'eau potable. La communnauté d'agglomération est condamnée,en considérant que la canalisation défectueuse comme ... Lire la suite >





