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Cour d'appel de Agen, le 10 septembre 2025, n°24/00760

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Rendue par la Cour d’appel d’Agen le 10 septembre 2025, la décision s’inscrit dans un contentieux de liquidation-partage ouvert après le décès d’une mère laissant ses enfants pour héritiers, l’un étant légataire à titre universel pour moitié des biens. L’actif comprend notamment des parts d’une société civile immobilière détentrice ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/06644

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
La Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025, statue sur la rupture du contrat d'une employée de restauration affectée en EHPAD, licenciée pour faute grave. L'employeur invoquait des manquements réitérés aux règles d'hygiène, une qualité de prestation jugée insuffisante, et des comportements d'insubordination. La salariée sollicitait l'absence de ... Lire la suite >
Publiée entre et